CertainTeed Fiber Cement Siding Settlement

Comment déterminer si mon parement est le sujet de ce recours collectif ?

Tout produit en fibro-ciment de CertainTeed peut être facilement identifié de deux façons différentes, les deux étant acceptées par la compagnie lors du traitement des réclamations de garantie :

1. Des numéros de contrôle et d’identification du produit imprimés au dos du parement en fibro-ciment seront toujours présents et incluront les initiales suivantes :
   • TH (Terre Haute Plant), ou
   • WC (White City Plant), ou
   • RR (Roaring River Plant)
2. Une empreinte de grain de bois unique dans le fibro-ciment : les planches WeatherBoards de CertainTeed sont marqués avec un motif de grain de bois au nœud caractéristique qui peut être identifié par le biais de photographies ainsi qu’avec des échantillons de parement.

 

Il existe d’autres moyens de déterminer si vous avez le Parement en question:

• Vérifiez vos preuves d’achat ou de réparation. Vous avez peut-être des reçus, des notices de garantie, des factures ou des brochures datant de l’achat ou la réparation de votre Parement. Ces documents indiquent peut-être que le Parement en question a été installé sur votre propriété.
• L’entrepreneur ou la compagnie qui a installé ou réparé votre Parement peut vous aider à déterminer si le Parement en question a été installé.
• Vérifiez si vous avez toujours l’emballage de votre Parement. L’entreprise ayant installé le Parement a peut-être laissé un emballage ou des restes de Parement dans votre garage ou votre sous-sol et vous pouvez peut-être identifier la marque de votre Parement grâce à l’emballage
• Demandez l’expertise d’un entrepreneur. Un entrepreneur du bâtiment expérimenté sera en mesure de déterminer si vous avez le Parement en question.

Quels sont les Dommages Eligibles ?

Les Dommages Eligibles du Parement sont définis tels que des dommages causés par un défaut dans le Parement qui se manifeste par une contraction entre les extrémités du Parement de plus de 3/16 po, mais la contraction du Parement installé à côté de fenêtres, de portes ou de garnitures doit dépasser 5/16 po. Par ailleurs, un Parement avec des déformations, du flambage ou une flexion de plus de 1/2 po, des fissurations du corps et des bords à travers les panneaux ou du délaminage est également considéré comme un Dommage Eligible.

Le Parement désigne les revêtements en fibrociment CertainTeed WeatherBoards(TM), les bardages à clin, les bardages verticaux, Shapes, Soffit, les plafonds de porches et les garnitures de 7/16 po installés le 1er juillet 2016 ou auparavant.

 

Exemples de Parement

Des photographies du parement en question sont disponibles ici.

Calculateur d’Estimation de Réclamation

Ce calculateur en ligne ne donne qu’une estimation préliminaire de paiements possibles du Règlement. Ce calculateur est basé sur les coûts à la date où la Cour a approuvé le règlement en février 2017.

Pour continuer, cliquez ici : Calculateur d’Estimation de Réclamation

Si j’ai déjà obtenu un règlement de réclamation de garantie avec CertainTeed, est-ce que je peux recevoir un dédommagement supplémentaire sous l’Entente ?

Si vous avez une réclamation de garantie déjà réglée ou résolue concernant votre Parement avant la Date d’entrée en vigueur, vous ne pouvez pas soumettre de réclamation sous cette Entente à moins que vous ayez de nouveaux Dommages Eligibles, ou si votre réclamation a été réglée par CertainTeed via la garantie SureStart après la Date d’entrée en vigueur de l’Entente. Les réclamations ou parties de réclamations qui ont été réglées ou résolues comprennent : (i) les réclamations ou parties de réclamations qui ont été réglées, par un jugement final ou un rejet par un tribunal, que ce soit en faveur ou à l’encontre du demandeur; ou (ii) les réclamations ou parties de réclamations qui ont été réglées à l’amiable comme l’indique une renonciation écrite au bénéfice de CertainTeed; or (iii) les réclamations ou parties de réclamations au titre desquelles un Membre du Recours Collectif a reçu une indemnisation pour le remplacement du Parement, telle qu’un chèque pour le Parement ou les frais de main-d’œuvre ayant été encaissé; ou (iv) les réclamations ou parties de réclamations pour lesquelles un Membre du Recours Collectif a reçu un matériau de remplacement en échange de la remise d’une lettre d’autorisation de CertainTeed pour un tel matériau.

Et si j’ai soumis une réclamation de garantie pour mon Parement à CertainTeed, mais ma réclamation n’a jamais été réglée ?

Si vous avez préalablement soumis une réclamation de garantie à CertainTeed, reçu une offre de CertainTeed pour votre réclamation de garantie, mais n’avez pas encore accepté leur offre, vous devez soumettre un Formulaire de Réclamation et indiquer dans ce formulaire que vous avez reçu une offre. Votre réclamation sera prise en considération, mais vous devrez néanmoins répondre à tous les critères de l’Entente, comme par exemple le fait d’avoir le Parement en question, le fait qu’il présente des Dommages Eligibles tels que définis dans l’Entente de Règlement et le fait que ces Dommages Eligibles aient été causés par un défaut de fabrication.

Que se passe-t-il à la fin des six ans de la Période de Réclamation ? Est-ce que l’Entente annule ou affecte la garantie initiale de 25 ou 50 ans de votre Parement ?

Non. L’Entente de Règlement n’annule ni n’affecte la garantie initiale de 25 ou 50 ans de votre Parement. Cela signifie qu’à la fin de la Période de Réclamation, vous pouvez toujours déposez une réclamation de garantie durant la période de garantie.

Et si des dommages apparaissent sur mon Parement dans les deux ans suivant son installation ? Est-ce que l’Entente annule ou affecte la Protection SureStart incluse dans la garantie CertainTeed ?

Non. L’Entente de Règlement n’annule ni n’affecte la Protection SureStart incluse dans la garantie CertainTeed. Si vous avez une garantie SureStart en cours de validité, vous devez d’abord déposer une réclamation auprès de CertainTeed sous cette garantie. Après avoir accepté un dédommagement sous la garantie SureStart, vous pouvez déposer une réclamation sous l’Entente afin de recevoir une somme supplémentaire (le cas échéant) à celle que vous avez déjà reçue de CertainTeed sous la garantie SureStart.

Est-ce que les dédommagements payés sous l’Entente pour les coûts de main-d’œuvre comprennent les frais d’enlèvement et destruction du Parement qui est remplacé ?

Oui. Lors du calcul du montant des couts de main-d’œuvre d’une réclamation sous l’Entente, les frais d’enlèvement et destruction du Parement qui est remplacé sont inclus. 

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Si vous avez du Parement installé sur votre propriété, toutes décisions prises par la Cour dans ce recours collectif ou à propos de cet entente vous seront applicables, à moins que vous décidiez de vous exclure de ce recours collectif. Si vous ne vous êtes pas exclu(e), vous avez déchargé CertainTeed de toutes autres réclamations à son encontre concernant les problèmes réglés dans ce recours collectif, et vous ne pourrez jamais poursuivre CertainTeed en justice concernant ces problèmes. Cela est valable même si vous n’avez pas soumis un Formulaire de Réclamation pour obtenir un dédommagement.

Cependant, vous conserverez le droit de soumettre une réclamation sous l’Entente jusqu’au 17 février 2023. Ce délai est plus court si vous vendez le bâtiment.

 

 

Et si je ne veux pas faire partie du Recours Collectif ou du Groupe de l’Entente ?

La date limite de retrait est passé ; vous ne pouvez plus vous exclure de l’entente.

Quel parement est le sujet de ce recours collectif ?

Le Parement en question désigne les revêtements en fibrociment CertainTeed

WeatherBoards(TM), les bardages à clin, les bardages verticaux, Shapes, Soffit, les plafonds de porches et les garnitures de 7/16 po installés le 1er juillet 2016 ou auparavant. D’autres compagnies produisent également du parement en fibro-ciment mais ce recours collectif ne vise que le parement en fibro-ciment produit par CertainTeed.

Des photographies du parement en question sont disponibles ci-dessous :

Photographies du parement en question

 

Quel est le sujet de ce recours collectif ?

Les Plaignants désignés allèguent que le Parement est défectueux et sujet à fissuration, fléchissement, flambement, gauchissement, décollement et rétrécissement et de manière générale n’est pas conforme aux attentes raisonnables des utilisateurs. CertainTeed nie ces allégations. Cette entente est destinée à régler ce différend. Les Tribunaux n’ont pas statué en faveur du Groupe ou de CertainTeed. Le rôle des Tribunaux dans cette Entente est de s’assurer qu’il s’agit d’une entente appropriée, juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

Comment savoir si je fais partie de l’Entente ?

Afin de savoir si vous êtes éligible à un dédommagement sous cette entente, vous devez tout d’abord déterminer si vous êtes un Membre du Groupe. Vous êtes un Membre du Groupe si :

 

Au 1er juillet 2016, vous étiez le propriétaire d’une maison, résidence, bâtiment ou tout autre édifice situé au Canada sur lequel du Parement a été installé le ou avant le 1er juillet 2016.
Si vous êtes un Membre du Recours Collectif, vous n’êtes éligible à un dédommagement sous l’Entente de Règlement que si vous soumettez une Réclamation Eligible. En bref, cela signifie que votre Parement présente des Dommages Eligibles conformément aux critères définis par l’Entente de Règlement. Vous pouvez également déposer une réclamation si vous avez acheté un bâtiment, et l’ancien propriétaire n’a pas conservé le droit de déposer une réclamation.
Si vous étiez le propriétaire d’un bâtiment sur lequel du Parement a été installé le ou avant le 1er juillet 2016, mais avez vendu ce bâtiment, vous pouvez déposer une réclamation uniquement si (a) l’acheteur vous cède ce droit par écrit , ET (b) votre dossier de réclamation est envoyé au plus tard 90 jours après le 17 février 2017 ou 90 jours après la date de vente du bâtiment (la date la plus tardive étant retenue), le cachet de la poste faisant foi. Vous devez soumettre la cessation de droit par écrit avec votre dossier de réclamation.

 

Comment recevoir un dédommagement – Soumettre un Formulaire de Réclamation

Afin d’être éligible à un dédommagement, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de Réclamation démontrant les dommages de votre Parement ainsi que toute la documentation qui y est requise. Vous pouvez obtenir une copie du Formulaire en :
appelant ce numéro gratuit : (866) 482-5436
visitant la section Déposez Votre Réclamation sur ce site Internet
écrivant à : CertainTeed Fiber Cement Siding Litigation, c/o BMC Group, Settlement Administrator, P.O. Box 2004, Chanhassen, MN 55317-2004

 

Quand vais-je recevoir mon dédommagement ?

Les Formulaires de Réclamation seront de manière générale examinés dans leur ordre d’arrivée et l’examen initial prendra à peu près 90 jours.  L’Administration des Réclamations vous contactera par courrier une fois que votre réclamation aura été étudiée.

Et si l’Administration des Réclamations refuse ma réclamation ?

Si vous pensez que l’Administration des Réclamations a injustement refusé votre réclamation, vous pouvez faire appel à un Examinateur indépendant des réclamations. Vous ne pourrez pas faire appel d’un refus causé par des pratiques frauduleuses ou par une réclamation tardive (cependant, vous pouvez contester le refus causé par des pratiques frauduleuses en présentant l’affaire devant les Tribunaux). Votre appel doit être déposé à l’Administration des Réclamations dans les 30 jours suivant votre réception de l’avis de refus.

 

Et si l’Administration des Réclamations refuse ma réclamation ?

Un Membre du Recours Collectif soumettant une Réclamation Eligible se verra offrir un règlement en espèce conformément à l’Entente de Règlement. La somme versée à chaque réclamant sera déterminée en utilisant les critères décrits par l’Entente de Règlement. De plus, la somme versée à chaque réclamant dépend d’un certain nombre de facteurs tels que (1) l’étendue des Dommages Éligibles ; (2) la quantité de Parement endommagé sur le mur ; (3) les dimensions du mur ; et (4) la durée écoulée depuis l’installation du Parement.

Des informations concernant les paiements disponibles sous l’Entente sont fournies dans les réponses aux Questions 11 à 14 ci-dessous. A la lecture de ces réponses, veuillez noter que l’indemnisation de Réclamations Eligibles est basée en partie sur la période durant laquelle vous avez pu utiliser votre Parement.

Date d’Installation Initiale

Pourcentage d’Indemnisation

2013 ou plus tard

80%

2012

76%

2011

72%

2010

68%

2009

64%

2008

60%

2007

56%

2006

52%

2005

48%

2004

44%

2003

40%

2002

36%

2001

32%

2000

28%

1999

24%

Le montant offert à chaque Membre du Recours Collectif sera déterminé en utilisant les prix fournis par « RS Means », un estimateur de coûts largement accepté et utilisé dans l’industrie de construction et bâtiment. RS means prend en considération les différences régionales de coûts de main d’œuvre et de matériaux.

Afin d’assurer un traitement équitable de tous les Réclamants durant la période de réclamations de (6) ans, toutes les réclamations seront payées en deux fois. Le premier payement représentera 50% de la valeur de la réclamation dès le traitement de la réclamation. Le second paiement sera effectué à la fin de la Période de Réclamations.

Si moins de 5% de Parement sur un mur présente des Dommages Eligibles alors le paiement sera basé sur le nombre de planches ou panneaux affectés.

Si votre Parement a été installé dans les (2) dernières années, votre garantie SureStart est probablement toujours en vigueur. Si tel est le cas, il vous faut d’abord faire une réclamation auprès de CertainTeed sous la garantie SureStart. Cependant, si après votre réclamation à CertainTeed vous estimez que votre dédommagement aurait été plus important sous l’Entente de Règlement vous pouvez alors également soumettre une réclamation dans l’Entente. Si vous auriez été plus dédommagé sous l’Entente, vous serez payé la différence entre le montant reçu sous la garantie CertainTeed et le montant offert par l’Entente.

L’Entente permet à un membre du groupe de soumettre plusieurs réclamations durant la période de réclamation si de nouveaux dommages apparaissent sur le Parement. Cependant, un Réclamant ne peut pas recevoir deux dédommagements différents pour le même mur pour lequel une compensation a déjà été reçue.

 

Comment seront payés les avocats ?

Les frais d’avis, d’administration des réclamations et d’avocats seront payés avec le Montant du Règlement. Le montant des frais d’avocats a été uniquement déterminé par les Tribunaux.

Y a-t-il plus de détails disponibles à propos de l’entente ou mes droits sous l’entente ?

Ce site Internet vous offre un résumé de l’entente et de vos droits sous l’entente. Il ne détaille pas tous les droits qui vous sont applicables.   Pour obtenir plus d’informations ou des conseils concernant vos droits, vous pouvez contacter l’Avocat de la classe, gratuitement, ou consulter un avocat à vos propres frais.

Plus de détails concernant les termes de l’entente sont disponibles dans l’Entente de Règlement, que vous pouvez consulter sous la section Documents de procédure importants de ce site Internet. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez en savoir plus sur l’Entente, vous pouvez appeler l’Administration de Réclamations au numéro gratuit (866) 482-5436, ou écrire à : CertainTeed Fiber Cement Siding Litigation, c/o Analytics LLC, Settlement Administrator, P.O. Box 2004, Chanhassen, MN 55317-2004.