Utilisation du Calculateur en Ligne
Ce calculateur en ligne ne donne qu’une estimation préliminaire de paiements possibles du Règlement. Ce calculateur est basé sur les coûts à la date où la Cour a approuvé le règlement en février 2017. Les paiements effectifs seront déterminés par l’Administration des Réclamations, et seront basés sur des facteurs et des coûts supplémentaires que ce calculateur mis à votre disposition ne prend pas en compte. Les paiements effectifs seront basés sur de nombreux facteurs, tels que (1) l’étendue des Dommages Eligibles, (2) la proportion du mur présentant des Dommages Eligibles, (3) la taille du mur, (4) la période écoulée depuis l’installation du Parement, (5) la construction effective du bâtiment, et (6) les caractéristiques individuelles liées à l’enlèvement, le remplacement et la peinture nécessaires pour remédier au Parement défectueux qualifiant pour dédommagement. L’Administration des Réclamations considèrera l’information qui lui sera soumise avec les Formulaires de Réclamation ainsi que toute information supplémentaire fournie durant le processus d’administration des réclamations afin de déterminer les montants à payer. Par conséquent, l’Administration des Réclamations n’est pas liée à ce calculateur. Le volume des réclamations soumises peut également affecter plus ou moins le montant des paiements. De plus, le montant dû peut être payé en plusieurs fois tout au long de période de réclamation afin d’assurer que les membres du groupe soumettant une réclamation dès le début de la période de réclamation ne reçoivent pas un traitement différent de ceux soumettant une réclamation tout au long de la période de réclamation ou à la fin de la période de réclamation.