JUGEMENT DE RECOURS COLLECTIF CANADIEN CONCERNANT LES PAREMENTS EN FIBRO-CIMENT DE CERTAINTEED

Si vous êtes résidant au Canada et que vous possédez une maison, résidence, bâtiment ou tout autre édifice situé au Canada sur lequel du parement en fibro-ciment WeatherBoards (« Parement ») a été installé le ou avant le 1er juillet 2016, vos droits peuvent être affectés par un règlement de recours collectif national proposé avec CertainTeed Corporation (« CertainTeed »).

Déposez Votre Réclamation

L’Entente de règlement

Des Recours Collectifs ont été entamés en Alberta et en Colombie-Britannique contre CertainTeed alléguant que le Parement est défectueux et sujet à fissuration, fléchissement, flambement, gauchissement, décollement et rétrécissement.

Bien que CertainTeed rejette toute responsabilité, une Entente de règlement avec les plaintifs a été obtenue (« Entente »). L’Entente de règlement a été approuvée par les Tribunaux en Alberta et en Colombie-Britannique. CertainTeed paiera CAD $ 7,25 millions (« Montant brut de l’Entente de règlement ») au profit des membres du recours collectif (définis ci-dessous), en échange d’une renonciation à toute réclamation à son encontre et ses entités apparentées.

Comment fonctionne l’Entente de Règlement ?

CertainTeed paiera CAD $ 7,25 millions pour régler les actions en recours collectif. Un Membre du Recours Collectif soumettant une Réclamation Eligible se verra offrir un règlement en espèce conformément à l’accord. La somme versée à chaque réclamant dépend d’un certain nombre de facteurs tels que (1) l’étendue des Dommages Éligibles ; (2) la quantité de Parement endommagé sur le mur ; (3) les dimensions du mur ; et (4) la durée écoulée depuis l’installation du Parement. Comprenez que l’indemnisation de Réclamations Eligibles est basée en partie sur la période durant laquelle vous avez pu utiliser votre Parement.

Le montant offert à chaque Membre du Recours Collectif sera déterminé en utilisant les prix fournis par « RS Means », un estimateur de coûts largement accepté et utilisé dans l’industrie de construction et bâtiment. RS means prend en considération les différences régionales de coûts de main d’œuvre et de matériaux. Si moins de 5% de Parement sur un mur présente des Dommages Eligibles alors le payement sera basé sur le nombre de planches ou panneaux affectés.

Afin d’assurer un traitement équitable de tous les Réclamants durant la période de réclamations de (6) ans, toutes les réclamations seront payées en deux fois. Le premier payement représentera 50% de la valeur de la réclamation dès le traitement de la réclamation. Le second payement sera effectué à la fin de la Période de Réclamations.

Si votre Parement a été installé dans les (2) dernières années, votre garantie SureStart est probablement toujours en vigueur. Si tel est le cas, il vous faut d’abord faire une réclamation auprès de CertainTeed sous la garantie SureStart. Cependant, si après votre réclamation à CertainTeed vous estimez que votre dédommagement aurait été plus important sous l’Entente de Règlement vous pouvez alors également soumettre une réclamation dans l’Entente. Si vous auriez été plus dédommagé sous l’Entente, vous serez payé la différence entre le montant reçu sous la garantie CertainTeed et le montant offert par l’Entente.

Comment déterminer si je fais partie de ce Recours Collectif ?

Vous êtes un Membre du Recours Collectif si vous possédez une maison, résidence, bâtiment ou autre édifice sur lequel du Parement a été installé le ou avant le 1er juillet 2016. Si vous êtes un Membre du Recours Collectif, vous n’êtes éligible pour un dédommagement sous l’Entente que si vous soumettez une Réclamation Eligible. Cela signifie que votre Parement présente des Dommages Eligibles en vertu des critères déterminés par l’Entente de Règlement.

Vous N’ETES PAS un Membre du Recours Collectif si :

  • vous vous excluez du Recours Collectif
  • vous avez auparavant déposé une réclamation concernant votre Parement devant un tribunal et votre réclamation a abouti à un jugement final, en votre faveur ou non
  • vous êtes une filiale, une société mère, un successeur ou un actionnaire de CertainTeed.

Afin d’être éligible à un dédommagement, vous devez répondre à ces critères :

  • Soumettre un Formulaire de Réclamation dûment rempli, avec documentation à l’appui
  • Le Parement sur votre propriété doit satisfaire la définition de Dommages Eligibles selon l’Entente. Du Parement dénotant fissuration, fléchissement, flambement, gauchissement, décollement et rétrécissement, tels que définis par l’Entente, présente des Dommages Eligibles.
  • Les Dommage Eligibles doivent apparaitre avant le 17 février 2023, date limite de soumission de Réclamations

Vous pouvez obtenir un Formulaire de Réclamation en :

  • Visitant notre site Internet certainteedsettlement.ca
  • Appelant le 1-866-482-5436
  • Contactant les Avocats du Recours Collectif (coordonnées ci-dessous)

Quand dois-je soumettre une réclamation ?

Vous pouvez soumettre une réclamation à tout moment jusqu’au 17 février 2023, à moins que le Montant de Règlement ne soit pas épuisé, le cas échéant des réclamations supplémentaires seront acceptées jusqu’à épuisement du Montant du Règlement.

Veuillez noter que cet Avis ne constitue qu’un résumé d’éléments très importants. L’Entente de Règlement, disponible sur notre site Internet www.certainteedsettlement.ca, contient tous les détails de l’Entente.

POUR PLUS D’INFORMATIONS sur le Formulaire de Réclamation ou pour consulter l’Entente de Règlement, veuillez visiter notre site Internet www.certainteedsettlement.ca